ࡱ> QSPY AbjbjWW (P===]JJJJJJJ^^^^^ j$^2HHHHHHH$bJHHHHH\JJHH\\\H JHJH^^JJJJH\\x rJJHv(g^^R REGLEMENT DE CONCILIATION POUR LE REGLEMENT DES LITIGES ENTRE LES USAGERS ET LES FOURNISSEURS DE SECOURS (POUR L'ELECTRICITE, ARTICLES 15 ET 22 DE LA LOI N 2000-108 DU 10 FEVRIER 2000) ET DE DERNIER RECOURS (POUR LE GAZ, ARTICLE 16 DE LA LOI N 2003-8 DU 3 JANVIER 2003) SUR LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE. PREAMBULE Le lgislateur a reconnu aux autorits organisatrices de la distribution publique d'lectricit et de gaz la possibilit d'exercer des missions de conciliation pour le rglement des litiges entre les fournisseurs de secours (pour l'lectricit) et de dernier recours (pour le gaz) et leurs clients. Ces litiges sont soumis au Syndicat intercommunal d'nergie d'Indre-et-Loire par les fournisseurs (ci dessous dnomm "le fournisseur") dont il est question ou les consommateurs raccords au rseau de distribution dont elle est l'autorit organisatrice (ci dessous dnomm "l'usager"). Le Syndicat intercommunal d'nergie d'Indre-et-Loire a nomm un Conciliateur pour le rglement des litiges relevant de son territoire dpartemental. La fourniture de secours (pour l'lectricit) et de dernier recours (pour le gaz) sont des dispositifs destins maintenir l'approvisionnement en lectricit et en gaz des clients en cas de dfaillance de leurs fournisseurs. La fourniture de secours qui concerne l'lectricit est destine alimenter tous les consommateurs subissant une dfaillance de leurs fournisseurs ou du responsable d'quilibre selon des conditions et des modalits d'application qui seront dfinies ultrieurement par dcret. Ce ou ces fournisseurs seront dsigns par le ministre charg de l'Energie l'issue d'un appel d'offres. La fourniture de dernier recours se rapportant au gaz vise permettre la continuit de l'alimentation en gaz des clients non domestiques assurant des missions d'intrt gnral en cas d'impossibilit pour leur fournisseur de gaz naturel d'honorer leurs engagements contractuels. Suite la dfaillance du fournisseur, la fourniture est assure par le gestionnaire de rseau de transport pendant un dlai de 5 jours, l'issu duquel le client peut faire appel au fournisseur de dernier recours. La liste des clients susceptibles de bnficier de cette fourniture doit tre tablie dans chaque dpartement par arrt prfectoral, aprs consultation des autorits organisatrices de la distribution publique de gaz comptentes sur le territoire du dpartement. ( ce jour : Gaz de Strasbourg, Gaz de Bordeaux, Vialis (Colmar) et Gaz de France ont t dsigns pour assurer cette mission sur leurs zones de desserte respectives pour une priode de deux ans (cf. arrt du 16 mai 2006, JO du 27 mai 2006).  LIENHYPERTEXTE "http://www.foruminternet.org/spip.php?page=impression&id_article=2358" \l "outil_sommaire_1" \o "Article 2. Principes fondamentaux" Article 1. Principes fondamentaux de la conciliation Le Conciliateur ne propose pas de solution. Il tente de rapprocher les parties et de les amener trouver elles-mmes une solution amiable au litige qui les oppose. L'entente des parties peut alors se manifester dans un protocole d'accord. L'intrt rside dans le fait que cette procdure doit tre rapide, simple et peu coteuse. Dans un souci d'efficacit, le dlai entre la saisine du Conciliateur et l'issue de la conciliation doit tre court, mais nanmoins suffisant pour que le Conciliateur ait eu le temps d'entendre les parties et d'accomplir sa mission. Enfin, dans un souci de transparence, un rapport annuel de la mission de conciliation sera tabli, qui tout en conservant l'anonymat des parties, permettra d'valuer les rsultats obtenus et d'identifier la nature des litiges qui ont t soumis au Conciliateur. La conciliation peut constituer une alternative au procs, mais elle n'a pas vocation le remplacer. A n'importe quelle phase de la conciliation, l'usager et le fournisseur conservent la facult d'interrompre la procdure tout moment.  LIENHYPERTEXTE "http://www.foruminternet.org/spip.php?page=impression&id_article=2358" \l "outil_sommaire_2" \o "Article 3. Domaine de comptence" Article 2. Domaine de comptence du Conciliateur Le Syndicat intercommunal d'nergie d'Indre-et-Loire en tant qu'autorit organisatrice de la distribution publique d'lectricit et de gaz sur son territoire entend exercer les missions de conciliation que la loi lui a donnes pour le rglement des litiges entre les fournisseurs de secours (pour l'lectricit) et de dernier recours (pour le gaz) et les usagers. Ces litiges peuvent tre soumis au Conciliateur par : les usagers raccords au rseau de distribution dont le Syndicat intercommunal d'nergie d'Indre-et-Loire est l'autorit organisatrice et ayant bnfici ou bnficiant d'une fourniture de dernier recours (gaz) et/ou de secours (lectricit), les fournisseurs de dernier recours (gaz) ou de dernier secours (lectricit) alimentant en gaz ou en lectricit des usagers raccords au rseau de distribution dont le Syndicat intercommunal d'nergie d'Indre-et-Loire est l'autorit organisatrice Le Conciliateur est, tout dabord, charg danalyser la recevabilit de la demande de conciliation, de constituer un dossier avec la partie requrante et dentrer en contact avec lautre partie pour lui proposer de participer un processus de conciliation. Il lui revient ensuite la mission de mener le processus de conciliation entre les parties.  LIENHYPERTEXTE "http://www.foruminternet.org/spip.php?page=impression&id_article=2358" \l "outil_sommaire_3" \o "Article 4. Les conditions requises pour saisir le Service" Article 3. Les conditions requises pour saisir le Conciliateur La personne qui souhaite saisir le Conciliateur doit: avoir pralablement tent de rsoudre son problme avec lautre partie par crit ou par tout moyen significatif dans le cadre dune premire prise de contact, ces dmarches devront tre prcisment dcrites dans le cadre du dpt de dossier de demande de conciliation, aucune action en justice ne doit avoir t engage, ni recours devant le mdiateur de l'nergie ou toutes autres instances externes, Pour l'usager : le litige objet de la saisine du Conciliateur doit avoir fait l'objet d'une procdure de rclamation formalise de la part du client auprs de son fournisseur. La rponse a t juge non satisfaisante par le client, ou non formule dans un dlai raisonnable, Pour le fournisseur : Le fournisseur a fait les dmarches ncessaires auprs de son client afin de tenter de trouver une solution au litige qui les oppose, vouloir trouver une solution amiable son problme, tre de bonne foi, tre majeure ou avoir la pleine capacit juridique, avoir un intrt agir dans l'affaire.  LIENHYPERTEXTE "http://www.foruminternet.org/spip.php?page=impression&id_article=2358" \l "outil_sommaire_4" \o "Article 5. Les modes de saisine du Service" Article 4. Les modes de saisine du Conciliateur La demande de conciliation peut se faire par crit l'adresse suivante : Syndicat intercommunal d'nergie d'Indre-et-Loire Conciliateur nergie 12 rue Blaise Pascal BP 1314 37013 TOURS CEDEX 1 ou par voie lectronique l'adresse  LIENHYPERTEXTE mailto:sieil@sieil37.fr sieil@sieil37.fr La demande de conciliation doit obligatoirement comporter: le nom ou la dnomination sociale de la partie requrante, son numro de tlphone, la nature du diffrend avec son fournisseur de dernier recours ou de dernier secours, les circonstances des faits, les coordonnes de lautre partie (nom, tlphone ou adresse lectronique) ou tout autre lment permettant didentifier celle-ci, si la justice, une association de consommateurs, la DGCCRF ou toute autre structure ont dj t saisies pour les mmes faits.  LIENHYPERTEXTE "http://www.foruminternet.org/spip.php?page=impression&id_article=2358" \l "outil_sommaire_6" \o "Article 7. tude de recevabilit de la demande" Article 5. tude de recevabilit de la demande de conciliation Aprs avoir accept le prsent rglement, la partie requrante reoit un accus de rception de sa demande par courrier postal. Le Conciliateur sassure alors de la recevabilit de la demande de conciliation au regard de son domaine de comptence, des conditions requises pour participer au processus de conciliation, et du niveau de renseignement de celle-ci. Le Conciliateur avise dans les meilleurs dlais la partie requrante de la recevabilit de sa demande et mentionne ventuellement la liste des pices ncessaires pour complter le dossier de saisine. Il rappelle aux parties que la saisine du Conciliateur n'interrompe pas la dure des dlais de recours devant les instances contentieuses. Le Conciliateur informera par ailleurs l'usager de la possibilit de se faire assister par une tierce personne, notamment par un reprsentant d'une association de dfense des consommateurs. Si la demande apparat ne pas tre du ressort du Conciliateur, celui-ci indiquera dans la mesure du possible aux parties la voie de recours ou les possibilits de rglement de leur litige existantes. Si le litige est du ressort du Mdiateur de l'nergie, il transmettra ce dernier le dossier de demande de conciliation.  LIENHYPERTEXTE "http://www.foruminternet.org/spip.php?page=impression&id_article=2358" \l "outil_sommaire_7" \o "Article 8. La prise de contact avec l'Autre Partie" Article 6. La prise de contact avec lautre partie Aprs prise en charge de la demande de conciliation, le Conciliateur entre en contact avec lautre partie pour lui faire part du diffrend dont il est saisi et pour lui proposer de participer au processus de conciliation. Le prsent rglement est alors port sa connaissance par voie postale. La rponse de lautre partie fixe la date de commencement du processus de conciliation. La dure de la conciliation ne doit pas, en principe, excder trois mois compter de la date de commencement du processus. Toutefois, le Conciliateur peut, avec laccord des deux parties, proroger la dure du processus de conciliation sil le juge opportun ou si les investigations de la conciliation l'imposent. En cas de refus implicite ou explicite de lautre partie ou en cas dimpossibilit dtablir un contact avec elle, le Conciliateur en avise la partie requrante. Ds lors, le processus de conciliation ne peut pas sengager et le dossier est cltur.  LIENHYPERTEXTE "http://www.foruminternet.org/spip.php?page=impression&id_article=2358" \l "outil_sommaire_8" \o "Article 9. Droulement du processus de mdiation" Article 7. Droulement du processus de conciliation Les parties ayant accept de participer au processus de conciliation sengagent respecter les principes de bonne foi, de loyaut, de courtoisie, de politesse et de ractivit ncessaires dans la recherche dune solution amiable. dfaut, le Conciliateur pourra interrompre ou mettre fin au processus de conciliation aprs en avoir inform chacune des parties concernes. Le Conciliateur nest ni juge, ni expert; cest un facilitateur de dialogue entre les parties dont la mission peut aller jusqu mettre des propositions concrtes de compromis que les parties sont libres daccepter ou de refuser. Le Conciliateur effectue sa mission sur pices mais galement grce une ventuelle rencontre des parties (tlphonique ou physique). Le Conciliateur peut recueillir sparment les arguments des deux parties ou ventuellement les recevoir ensemble pour tenter de trouver une solution au conflit qui les oppose. En tout tat de cause, il veille au respect du principe du contradictoire et fait en sorte que les parties aient la possibilit de faire connatre leur point de vue et de prendre connaissance de toutes les positions et de tous les faits avancs par l'autre partie. Le Conciliateur sengage mener toute dmarche utile, conformment au prsent rglement, pour faciliter le dialogue entre les parties dans un esprit dquit. Il ne peut cependant en aucun cas garantir une issue favorable au processus de conciliation. En ce sens, le Conciliateur nest soumis qu une obligation de moyens. Le Conciliateur ne pourra voir sa responsabilit engage lgard daucune des parties au diffrend pour aucun propos, acte ou omission fait par lune des parties au prjudice de lautre avant, pendant et aprs le processus de conciliation. Le Conciliateur garantit son impartialit et son indpendance lgard des parties. Il leur fait connatre les circonstances susceptibles de les remettre en cause. Sauf accord contraire des parties et du Conciliateur, toute personne associe directement ou indirectement au processus de conciliation sengage pendant et aprs le processus de conciliation, ne pas rvler ou utiliser comme preuve ou daucune manire les informations, opinions, suggestions, aveux ou propositions prsents sous quelque forme que ce soit par les parties ou le Conciliateur au cours du processus de conciliation. Ceci ne concerne pas les lments tablis antrieurement au processus de conciliation ou qui nauraient pas t produits au cours dudit processus. Les intervenants au processus de conciliation autorisent nanmoins le Conciliateur utiliser les lments recueillis au cours de la conciliation notamment dans le cadre de son bilan dactivit ou dans ses publications statistiques. Dans ces hypothses, le Conciliateur sengage respecter lanonymat demand par les intervenants.  LIENHYPERTEXTE "http://www.foruminternet.org/spip.php?page=impression&id_article=2358" \l "outil_sommaire_10" \o "Article 11. La fin du processus de mdiation" Article 8. La fin du processus de conciliation Si les parties s'accordent sur une solution, elles signent un document dit "protocole d'accord" mentionnant l'objet du litige, la solution de rsolution du litige et comportant la date et la signature de chacune des parties, ainsi que le nom du Conciliateur et la dnomination de la collectivit, en l'occurrence le Syndicat intercommunal d'nergie d'Indre-et-Loire, pour laquelle il agit. Le Conciliateur n'tant pas partie l'accord n'a pas y apposer sa signature si ce n'est en tant que tmoin du processus. Ce protocole d'accord, qui a la valeur d'un contrat, sera remis ou envoy chacune des parties. Laccord de rglement amiable intervenu na pas de force contraignante. Les deux parties sengagent nanmoins le mettre en uvre dans un dlai raisonnable. Le processus de conciliation prend fin: en cas dexcution volontaire ou de dclaration de volont dexcuter de lune des parties, vidant le diffrend de sa substance, ou par la signature dun accord de rglement amiable entre les parties, par une dcision crite et motive du Conciliateur, si celui-ci estime que les rgles de la conciliation ne sont pas respectes ou lorsquil estime quil nest plus en mesure dassurer la poursuite de sa mission. Tous les intervenants laffaire en sont alors aviss, par une dcision non quivoque de retrait du processus de lune ou lautre des parties au diffrend, si une action en justice est engage dans laffaire en cause, en labsence de rponse prolonge de lune des parties au diffrend, lexpiration du dlai de conciliation si celui-ci na pas t prorog conformment aux stipulations de larticle 6 du prsent rglement. lissue du processus de conciliation, le Conciliateur notifie aux parties, la date de clture et le rsultat du processus de conciliation. Le Conciliateur assure la confidentialit du protocole d'accord ou de l'avis de non-conciliation, sauf accord contraire des parties. Ces pices ne pourront tre produites en justice qu'avec l'accord des deux parties. Seuls les documents archivs dans les archives du Syndicat intercommunal d'nergie d'Indre-et-Loire font foi de l'originalit des accords conclu entre les parties. 5?v jk"#7ef- A&'B   X !"""""""#''h(i((((P,Q,,,--+-7888889 9 96<?Aj5CJUj5CJU 5>*CJ 0J>*CJj>*CJU6CJCJ5CJ>*CJI5?  v j7msabcde- & F 7 7 & Fw & F7  & F7$x5?  v j7msabcde- AN&Bt X !!!!"##n$&'()*V++P,+-./                                          ? AN&Bt X ! $ & F<$$x $ & F<$xw & F!!!!"##n$&'()*V++P,+-./013444678 9$xw $ & F</013444678 9:o; <6<< >q>>>? @@A                 9:o; <6<< >q>>>? @@A & F $ & F< $ & F$x<$x & 0 0&P . 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