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Ressources

Les ressources du SIEIL

Dotations nationales

Elles proviennent essentiellement du Fonds d’amortissement des charges d’électrification rurale (CAS FACÉ)
pour contribuer :

  • aux extensions et renforcements de réseaux
  • aux effacements de réseaux
  • à la sécurisation des réseaux contre les intempéries

Les dotations du CAS FACÉ financent ces programmes à hauteur de 65%.

Dotation d’ErDF

En application de l’article 8 du cahier des charges de concession, le concessionnaire ErDF verse une contribution annuelle. Elle correspond au financement de travaux visant à améliorer l’insertion des ouvrages dans l’environnement et réalisés sous maîtrise d’œuvre du SIEIL.
La contribution ne peut excéder 40% du coût total des travaux.
Globalisée nationalement par ErDF, cette dotation est déclinée localement en fonction de longueur des réseaux aériens et multipliée par un coefficient de 25,82 €/km.

Produits d’exploitation

Ces recettes proviennent de :

 La taxe communale sur l’électricité :

Le SIEIL perçoit la taxe communale sur l’électricité payée par les abonnés sur leur consommation d’énergie. Son taux est de 8%, applicable sur 80% du montant HT de la facture si la puissance est inférieure à 36 kVA et sur 30% si la puissance est  comprise entre 36 kVA et 250 kVA. La taxe ne s’applique pas au-delà de 250 kVA.

 La redevance de concession :

En tant que propriétaire des réseaux de distribution publique d’énergie électrique,
le SIEIL perçoit une redevance de concession.
Elle se répartit en :

  • redevance de fonctionnement, dite R1
  • redevance d’investissement, dite R2

 

Recettes provenant de la participation des communes et des usagers

  • Dans le cadre des lois Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) et Urbanisme et Habitat (UH), les communes participent au financement des dépenses liées aux travaux d’extension des réseaux de distribution publique d’électricité.
  • Les communes prennent également en charge les travaux d’enfouissement des réseaux à hauteur de 30%.
  • Une ressource de revenus complémentaires pour le SIEIL est constituée par la rémunération relative à la coordination de l’ensemble de ces travaux lorsque les communes les confient au Syndicat.

Source de financement Répartition annuelle des charges

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