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Gaz : activités

Le SIEIL et le gaz

Le Comité Syndical du 17 juin 1998 a acté, lors de sa modification statutaire, la prise de compétence gaz.

Les statuts définissent aussi son contenu :

Au titre du gaz, le syndicat, en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution de gaz exerce pour les collectivités adhérentes lui ayant délégué cette compétence :

  • L’étude des questions relatives à la production, au transport, à la distribution et à l’utilisation du gaz,
  • La représentation et la défense des intérêts des collectivités adhérentes dans le cadre des contrats de concessions, des lois et des règlements en vigueur,
  • La passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution publique de gaz ou, si la loi le permet, l’exploitation du service en régie,
  • L’exercice du contrôle des distributions de gaz, du bon accomplissement des missions de service public et du contrôle des réseaux publics prévus par l’article premier de la loi du 15 février 1941 relative à l’organisation de la production, du transport et de la distribution publique du gaz et complété par les dispositions de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003,
  • La maîtrise d’ouvrage du réseau de distribution publique du gaz,
  • La représentation des collectivités adhérentes dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées.

Le syndicat est propriétaire des ouvrages dont il est maitre d’ouvrage. Il est affectataire des ouvrages réalisés par les collectivités adhérentes et nécessaires à l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz.

Au 31 décembre 2013, 83 communes ont adhéré au Syndicat pour cette compétence. Une commune hors département (Châtillon-sur-Indre) a demandé ce service, accepté unanimement par le Comité Syndical en date du 5 août 2010.

Sur le territoire de l’Indre-et-Loire, deux types de desserte :

  • En gaz naturel en réseau « bouclé » entre communes.
  • En gaz propane en réseau local avec citerne.

Technique

A ce jour, indépendamment des adhésions, le SIEIL gère :

  • 1 concession avec BUTAGAZ
  • 32 concessions avec GrDF
  • 1 concession avec PRIMAGAZ
  • 48 concessions avec SOREGIES

A tout moment, une commune peut, par délibération, transférer sa compétence gaz au SIEIL (c : modèle de délibération) pour l'exercice du contrôle réglementaire du concessionnaire ou pour créer un réseau public de distribution de gaz sur son territoire. Le déploiement du gaz se fait en réseau souterrain avec des canalisations en polyéthylène dont la durée de vie est évaluée à 100 ans. Le réseau est alimenté soit à partir du réseau de gaz naturel existant s'il est proche ou à partir d'un site de stockage (gaz propane) principal. Les réseaux sont 100% compatibles gaz naturel et propane, seuls les éléments terminaux gicleurs, brûleurs, etc, en font la distinction. La mise en œuvre d'un réseau public permet à l'usager de ne plus stocker individuellement chez lui et de disposer d'une facturation à l'énergie consommée sans le souci de l'approvisionnement.

Missions du SIEIL

On retiendra pour l’essentiel :

  • La gestion des concessions et le contrôle des délégations.
  • Le suivi technique et juridique.
  • La veille documentaire et règlementaire.

Ainsi que :

  • La diffusion.
  • Le pilotage des procédures de DSP.

Moyens

Le SIEIL assure :

  • la gestion des concessions et le contrôle des concessionnaires ;
  • la veille documentaire et réglementaire ;
  • la diffusion des documents du contrôle et d’informations ;
  • le suivi technique et juridique du contrôle des concessionnaires.
  • le pilotage des procédures de délégation de service public,

Le SIEIL, autorité concédante, dispose de contrôleurs assermentés qui s’assurent :

  • de la bonne exécution du cahier des charges des concessions ;
  • de la qualité technique des réseaux et du gaz distribué ;
  • du service rendu aux usagers ;
  • de l’application du code travail et du code de l’environnement et plus particulièrement des installations classées pour la protection de l’environnement.

Ces actions sont menées notamment au travers des données techniques et comptables fournies annuellement par les concessionnaires et ponctuellement en cas de besoin.

  1. La commune a contracté (convention de concession) avec un distributeur agréé.
    • La commune peut, par délibération du conseil municipal, transférer sa compétence gaz au SIEIL
    • le SIEIL informe le concessionnaire, collationne tous les éléments pour faire un bilan de la concession puis gère la concession et contrôle le concessionnaire.
  2. La commune n’a pas contracté avec un distributeur agréé.
    • La commune peut, par délibération du conseil municipal, transférer sa compétence Gaz au SIEIL
    • le SIEIL met en place une procédure de délégation de service public, choisi le délégataire (concessionnaire) puis gère la concession et contrôle le concessionnaire.

Financement d'un réseau gaz

Le concessionnaire réalise sur ses fonds propres l’établissement du réseau, son entretien et renouvellement ainsi que les extensions. Il se rémunère sur le fonctionnement du service.

Le SIEIL, autorité concédante, et la commune peuvent être réglementairement sollicités pour participer au financement de l’établissement du réseau en cas de B/I (Bénéfice sur Investissement) inférieur à 0. Pour ce faire, le SIEIL a mis en place un plan de financement type par délibération en mars 2011 qui est proposé aux communes et au concessionnaires. Les modalités de financement et de remboursement par le concessionnaire sont par suite contractualisées. 

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